Échelonnées tout au long de l’année, les obligations fiscales des PME rythment la vie de l’entreprise et peuvent parfois représenter une véritable source de complexité. Il est donc essentiel de connaître l’ensemble des déclarations à effectuer, leurs échéances ainsi que les informations qu’elles requièrent.
Pour rester en conformité avec la réglementation fiscale, les PME doivent veiller au respect de leurs obligations déclaratives et assurer un suivi rigoureux de leurs démarches administratives.
1. La déclaration de résultats (liasse fiscale)
La liasse fiscale constitue la principale déclaration annuelle des PME. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer le montant de l’impôt dû à partir des résultats comptables de l’exercice.
Elle doit être transmise par voie électronique et comprend la déclaration de résultat ainsi que les tableaux comptables annexes.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent transmettre le formulaire n°2065 accompagné :
- De la liasse fiscale simplifiée : CERFA 2033 (2033-A à G)
- Ou de la liasse fiscale normale : CERFA 2050 (2050 à 2059)
Quant à celles étant soumises à l’impôt sur le revenu relevant d’un régime réel elles doivent transmettre :
- Le formulaire 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux(BIC)
- Le formulaire 2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC)
- Le formulaire 2139 ou 2143 pour les bénéfices agricoles (BA)
La date limite de dépôt varie selon la date de clôture de l’exercice, par défaut elle est fixée au 15 mai pour les exercices clôturés au 31 décembre.
Dans le cas du choix d’une date adaptée à la réalité économique et à l’activité de l’entreprise, le dépôt des comptes devra être effectué au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture.
Vous souhaitez en savoir plus sur les enjeux de la date de clôture pour une entreprise ? Découvrez notre précédent article consacré à l’optimisation de sa clôture comptable.
2. L’impôt sur les sociétés (IS)
Les sociétés soumises à l’IS doivent respecter deux types d’obligations : les acomptes d’IS et le solde d’IS.
Les acomptes d’IS
Le paiement de l’impôt s’effectue en principe au moyen de quatre acomptes annuels :
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
L’ordre de ces acomptes varie en fonction de la date de clôture comptable. Une société clôturant ses comptes au 31 décembre devra ainsi verser son premier acompte au 15 mars.
Le solde d’IS
Après la clôture de l’exercice et le dépôt de la liasse fiscale, l’entreprise déclare et règle le solde de l’impôt via le relevé n°2572. Pour les exercices clôturés au 31 décembre, le solde d’IS est en principe payé le 15 mai. Pour les exercices à date de clôture décalée, il est exigible le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.
Le solde de l’impôt sur les sociétés est versé lors du dépôt de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale, après déduction des acomptes déjà acquittés.
3. Les déclarations de TVA
Les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser la taxe collectée lors de leurs opérations selon le régime de TVA auquel elles sont assujetties.
La déclaration de TVA au régime réel normal
La déclaration CA3 est déposée chaque mois ou chaque trimestre selon les cas.
La déclaration de TVA régime simplifié d’imposition
Le régime simplifié repose sur une déclaration annuelle CA12 accompagnée de deux acomptes semestriels de TVA.
Date limite de dépôt de la déclaration CA12 :
- Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai lorsque l’exercice est clos au 31 décembre
- Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice lorsque celui-ci est clos à une autre date
À la différence de la déclaration de résultat soumise à l’impôt sur les sociétés, la CA12 doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice et ne bénéficie pas du même délai supplémentaire de télétransmission.
Attention : Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées devront anticiper leur bascule vers le régime CA3 et prendre en compte leurs nouvelles modalités déclaratives applicables.
La franchise en base de TVA
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA et n’ont donc aucune déclaration de TVA à déposer.
4. La Contribution Économique Territoriale (CET)
La Contribution Économique Territoriale (CET) comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) due par la majorité des entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Ces principales obligations sont :
- Déclaration initiale lors de la création de l’entreprise via le formulaire 1447-C
- Paiement annuel de la cotisation
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne certaines entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires. La suppression progressive de la CVAE a été reportée par la loi de finances pour 2025. Elle est désormais prévue à l’horizon 2030, sauf nouvelle modification législative. La CVAE reste donc une composante de la CET jusqu’à cette échéance.
Les entreprises concernées par la CVAE peuvent être soumises à plusieurs obligations déclaratives : les acomptes de CVAE (formulaire n°1329-AC), la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF) ainsi que, dans certains cas, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-CVAE).
5. Les obligations fiscales liées aux salariés
Lorsqu’une PME emploie du personnel, plusieurs déclarations complémentaires doivent être effectuées.
La Déclaration Sociale Nominative
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est transmise chaque mois et centralise la majorité des obligations sociales de l’employeur.
Le prélèvement à la source
Les montants retenus sur les salaires sont déclarés et reversés via la DSN.
Les contributions liées à l’emploi
Selon la situation de l’entreprise, il peut également être nécessaire de déclarer :
- La taxe d’apprentissage
- La contribution à la formation professionnelle
- La taxe sur les salaires, lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA sur la majeure partie de son chiffre d’affaires
6. Les déclarations concernant les opérations intracommunautaires
Les entreprises réalisant des échanges au sein de l’Union européenne doivent effectuer des déclarations spécifiques.
État récapitulatif TVA
Cette déclaration concerne les livraisons intracommunautaires de biens.
Déclaration Européenne de Services (DES)
La DES s’applique aux prestations de services réalisées auprès de clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne.
7. Les déclarations relatives aux dividendes et revenus financiers
Lorsqu’une PME verse des dividendes ou certains revenus de capitaux mobiliers, elle peut être tenue de déposer :
- Le formulaire 2777 pour les prélèvements et retenues à la source
- Le formulaire 2561 ou imprimé fiscal unique (IFU) permet de déclarer à l’administration fiscale certains revenus de capitaux mobiliers versés aux bénéficiaires.
8. La déclaration des honoraires versés à des tiers (DAS2)
Les entreprises qui versent des honoraires, commissions, courtages, vacations ou autres rémunérations à des prestataires externes doivent transmettre une DAS2 à l’administration fiscale.
Cette obligation intervient lorsque les honoraires versés dépassent 2 400 € pour un même bénéficiaire au cours de l’année.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de contrôler les revenus perçus par les bénéficiaires de ces sommes.
9. Les déclarations fiscales complémentaires
D’autres obligations peuvent exister selon l’activité, certaines PME sont ainsi soumises à des déclarations fiscales complémentaires liées à la nature de leur activité :
- Les taxes liées aux véhicules utilisés ou mis à disposition par l’entreprise
- Les accises applicables à l’électricité, au gaz naturel ou à certains produits énergétiques
- La taxe sur les conventions d’assurance
10. Les déclarations en cas de cessation d’activité
La cessation d’activité d’une entreprise entraîne des obligations déclaratives particulières auprès de l’administration fiscale pour procéder à son arrêt définitif.
Dans le cas d’une cessation d’activité, une entreprise doit :
- Effectuer une déclaration de cessation d’activité
- Transmettre les déclarations fiscales de clôture
Selon le régime fiscal applicable, ces formalités peuvent comprendre :
- La déclaration de résultats de clôture
- Les dernières déclarations de TVA
- La déclaration et le paiement du solde de l’IS pour les sociétés concernées
- Les déclarations relatives à la CFE et, le cas échéant, à la CVAE
- Les déclarations sociales de fin d’activité lorsque l’entreprise emploie des salariés
Une attention particulière doit être portée aux délais de transmission, qui sont généralement plus courts que dans le cadre des obligations fiscales annuelles habituelles.
Ce qu’il faut retenir
👉 En conclusion :
Les obligations fiscales des PME s’échelonnent tout au long de l’année. Entre la liasse fiscale, les déclarations de TVA, l’IS, la CFE, les déclarations sociales et les formalités liées aux opérations intracommunautaires, le calendrier peut rapidement devenir complexe.
La mise en place d’un suivi rigoureux des échéances ou l’accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser les déclarations, d’éviter les pénalités et de rester en conformité avec la réglementation fiscale.
Chez Holding Services, nos équipes accompagnent les dirigeants de PME dans leur enjeux comptables et fiscaux, de l’établissement de la liasse fiscale au dépôt des déclarations de résultats et de TVA.
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