Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice est clos au 31 août 2026, la liasse fiscale de l’exercice clos au 31 août doit être déposée au plus tard le lundi 30 novembre 2026.
En exercice décalé, la règle est la suivante : pour un exercice clos en cours d’année à une date autre que le 31 décembre, le dépôt intervient dans les 3 mois de la clôture. En pratique, la télétransmission ouvre un délai de tolérance jusqu’au 15 décembre, date qui correspond aussi au paiement du solde d’IS.
Pour une holding, ce dépôt engage plus qu’une formalité. Les dividendes remontés, les titres de participation et un éventuel groupe intégré y sont déclarés. Une erreur peut coûter cher.
Les points essentiels :
- 30 novembre 2026 : date légale de dépôt de la liasse IS et de ses annexes.
- 15 décembre 2026 : fin du délai de 15 jours accordé aux télétransmissions, et date limite de paiement du solde d’IS.
- Option pour l’intégration fiscale : à notifier au plus tard dans le délai de dépôt de cette liasse si le groupe doit être intégré dès l’exercice ouvert le 1er septembre 2026.
- Points sensibles d’une holding : régime mère-fille, titres de participation, prestations facturées aux filiales et annexes propres aux groupes.
- Exercice ouvert le 1er septembre 2026 : il est le premier exercice exposé à la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales. Il est aussi le premier soumis à l’obligation de recevoir des factures électroniques.
Le calendrier fiscal déclenché par une clôture au 31 août
Le 30 novembre : la date légale de dépôt de la liasse
La liasse fiscale d’une société à l’IS comprend la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes. Ces annexes sont les tableaux 2050 à 2059 au régime réel normal, ou 2033 au régime simplifié.
Pour un exercice clos le 31 août 2026, le délai de trois mois expire le 30 novembre 2026. Cette date tombe un lundi : aucun report de week-end ne s’applique.
La même échéance vaut pour la déclaration annuelle de TVA CA12 E, si la holding relève du régime simplifié de TVA.
Le 15 décembre : délai de télétransmission et solde d’IS
Le calendrier fiscal officiel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) le confirme. Pour les exercices clos le 31 août, la déclaration n° 2065 et ses annexes bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Le délai supplémentaire de 15 jours porte donc la date effective au 15 décembre 2026 pour une liasse télétransmise (procédure EDI-TDFC ou EFI). Certains contenus en ligne réservent ce délai aux clôtures du 31 décembre : c’est inexact.
Le 15 décembre est aussi la date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés. Le calendrier de la DGFiP prévoit à cette date le télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si l’exercice est clos le 31 août.
Le relevé de solde n° 2572 sert aussi à déclarer les crédits et réductions d’impôt imputables, par exemple au titre du mécénat ou du crédit d’impôt recherche au sein d’un groupe.
Le 15 décembre est enfin une date d’échéance des acomptes d’IS. Les acomptes de l’exercice ouvert le 1er septembre 2026 se calculent à partir du résultat que vous venez de déclarer. Une liasse bouclée tard laisse peu de temps pour vérifier ce calcul. Si l’IS de référence ne dépasse pas 3 000 €, les acomptes ne sont pas dus.
Recommandation pratique : traitez le 30 novembre comme votre date cible. Le délai de 15 jours doit rester une sécurité, pas un objectif. La validité d’une option d’intégration fiscale se juge en effet sur ce calendrier (voir plus bas).
Après le dépôt : approbation et publication des comptes
L’approbation des comptes par l’assemblée des associés doit intervenir dans les six mois de la clôture, soit au plus tard le 28 février 2027 pour un exercice clos au 31 août 2026.
Les comptes annuels sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation. Ce délai est porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.
Pour une holding, l’ordre des opérations compte. Les filiales doivent généralement approuver leurs comptes et décider leurs distributions avant que la holding ne fige les siens.
La check-list fiscale de la holding avant le dépôt de la liasse
Dividendes reçus : sécuriser le régime mère-fille
Le régime mère-fille permet d’exonérer d’IS les dividendes reçus des filiales. Il exige notamment une participation d’au moins 5 % du capital et un engagement de conservation des titres pendant deux ans.
En contrepartie, une quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut des dividendes est réintégrée au résultat. Ce taux est ramené à 1 % pour les dividendes provenant de sociétés membres du même groupe intégré.
Points à vérifier :
- Participation et durée : chaque participation éligible doit atteindre le seuil de 5 %, et la durée de détention doit être respectée ou engagée.
- Retraitements extra-comptables : la déduction des dividendes et la réintégration de la quote-part doivent être correctement portées au tableau 2058-A.
- Dividendes en provenance de l’étranger : les conditions de retenue à la source et l’absence d’État non coopératif sont à documenter.
Titres de participation : dépréciations, cessions et nouveau sous-compte
Les titres de participation sont souvent le principal actif d’une holding. Leur traitement fiscal dépend de leur qualification.
Les plus-values à long terme sur titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont quasi exonérées : seule une quote-part de 12 % du montant brut est imposée. Les dotations et reprises de provisions sur ces titres suivent le même régime du long terme.
Nouveauté à intégrer dès cette clôture : la loi de finances pour 2026 a modifié l’article 219 du Code général des impôts. Elle permet aux sociétés de créer un sous-compte intitulé « Titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT) au sein du compte de titres de participation.
Selon l’analyse publiée après les commentaires de l’administration, la présomption vaut même si les titres ont été incorrectement qualifiés de titres de participation au sens comptable, dès lors qu’ils remplissent les conditions du régime mère-fille.
Pour une holding qui envisage une cession, la clôture est le bon moment pour revoir le plan de comptes.
Groupe intégré : liasse de groupe et date d’option
L’intégration fiscale permet à la société mère d’acquitter l’IS sur le résultat d’ensemble du groupe, qui comprend les filiales détenues à au moins 95 %. Chaque société dépose sa propre liasse. La société mère dépose en plus les tableaux de détermination du résultat d’ensemble.
Le point de vigilance majeur est calendaire. L’option pour l’intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui à compter duquel le régime doit s’appliquer.
Pour un groupe qui veut être intégré dès l’exercice ouvert le 1er septembre 2026, la notification doit donc intervenir dans le délai de dépôt de la liasse au 31 août 2026. Le même calendrier vaut pour l’entrée d’une nouvelle filiale dans le périmètre.
Un oubli ne se rattrape pas. Les juges ont refusé une régularisation rétroactive par voie de réclamation, au motif que la demande formulée quelques années plus tard était tardive.
Par prudence, notifiez l’option avant le 30 novembre, sans compter sur le délai de télétransmission.
Holding animatrice : prestations, TVA et conventions
Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe. Elle facture souvent des prestations à ses filiales : direction générale, finance, ressources humaines, informatique.
Points à contrôler :
- Management fees : les montants facturés doivent correspondre aux conventions signées et à des prestations réelles et documentées. C’est la condition de leur déductibilité chez les filiales.
- TVA : la holding est assujettie sur ces prestations. Le chiffre d’affaires déclaré en TVA doit être cohérent avec celui de la liasse.
- Conventions de trésorerie et comptes courants : le taux d’intérêt des avances doit respecter le plafond de déductibilité fiscale applicable, et les conventions doivent être à jour.
- Conventions réglementées : leur approbation par l’assemblée doit être prévue.
Résultat et impôt : taux, déficits et crédits
Le taux réduit d’IS de 15 % s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Il est réservé aux sociétés qui remplissent trois conditions :
- Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
- Un capital entièrement libéré ;
- Un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou via des sociétés remplissant ces mêmes conditions.
Une holding dont le capital est détenu par une autre société doit vérifier ce dernier critère.
Les déficits reportables s’imputent sur le bénéfice dans la limite d’un million d’euros, majorée de 50 % du bénéfice excédant ce montant. En groupe intégré, seuls les déficits nés pendant l’intégration remontent au niveau du résultat d’ensemble. Les déficits antérieurs restent imputables sur le seul bénéfice de la société qui les a subis.
Les annexes propres aux holdings, souvent oubliées
Le tableau des filiales et participations (2059-G, ou 2033-G au régime simplifié) recense les sociétés dont la holding détient au moins 10 % du capital. Le tableau de composition du capital (2059-F ou 2033-F) liste les associés détenant au moins 10 %.
Ces annexes servent à l’administration pour cartographier les groupes. Une incohérence avec les comptes peut déclencher des demandes d’information.
Les dividendes versés par la holding à ses associés personnes physiques suivent un calendrier distinct de celui de la liasse. La déclaration n° 2777 et le paiement des prélèvements interviennent dans les quinze premiers jours du mois suivant le versement. L’imprimé fiscal unique (IFU) est à déposer avant le 15 février de l’année suivante.
Ce qui change pour l’exercice ouvert le 1er septembre 2026
Facturation électronique : l’obligation de réception s’applique déjà
L’exercice ouvert le 1er septembre 2026 coïncide avec la première étape de la facturation électronique. Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émission prend effet le même jour pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les microentreprises.
Une holding assujettie à la TVA qui facture des prestations à ses filiales est concernée. Elle doit déjà disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures.
Taxe sur les holdings patrimoniales : premier exercice concerné clos au 31 août 2027
La loi de finances pour 2026 a créé la taxe sur les holdings patrimoniales. Il s’agit d’une taxe annuelle de 20 % assise sur les actifs non professionnels (tels que les yachts, les véhicules de collection, les chevaux de course, les bijoux, les vins) des sociétés holdings patrimoniales (CGI, art. 235 ter C nouveau). Due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, elle s’applique aux holdings contrôlées par des personnes physiques détenant un ensemble d’actifs au moins égal à 5 millions d’euros. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Conséquence pour une clôture au 31 août : la liasse au 31 août 2026 n’est pas concernée. L’exercice ouvert le 1er septembre 2026 et clos le 31 août 2027 sera le premier exercice dans le champ de la taxe.
C’est donc dès maintenant qu’il faut inventorier les actifs non affectés à une activité opérationnelle et, si nécessaire, envisager une réorganisation.
Exemple : le calendrier d’une holding familiale clôturant au 31 août
Prenons une holding animatrice qui détient 100 % de deux filiales opérationnelles. Elle clôture au 31 août 2026 et souhaite former un groupe intégré dès le 1er septembre 2026.
Son calendrier :
- Septembre-octobre 2026 : arrêté des comptes, revue des dividendes reçus et des titres, calcul de l’IS.
- Avant le 30 novembre 2026 : notification de l’option pour l’intégration fiscale, avec l’accord des filiales, puis dépôt de la liasse.
- 15 décembre 2026 : paiement du solde d’IS avec le relevé n° 2572.
- Avant le 28 février 2027 : approbation des comptes, puis dépôt au greffe.
En parallèle, la holding vérifie sa capacité à recevoir des factures électroniques. Elle recense aussi ses éventuels actifs non professionnels en vue de la clôture du 31 août 2027.
👉 En conclusion :
- Une société à l’IS qui clôture au 31 août dispose de trois mois pour déclarer son résultat, soit jusqu’au 30 novembre. La télétransmission lui laisse une marge jusqu’au 15 décembre.
- Le 15 décembre concentre plusieurs paiements : le solde d’IS, la contribution sociale, et une échéance d’acompte pour le nouvel exercice.
- Pour entrer en intégration fiscale au 1er septembre 2026, l’option doit être notifiée dans le délai de dépôt de la liasse au 31 août 2026. Mieux vaut viser fin novembre.
- Les retraitements liés aux dividendes de filiales et le classement comptable des titres sont les deux zones de risque les plus fréquentes d’une liasse de holding.
- Le sous-compte TRPVLT, issu de la loi de finances pour 2026, sécurise le régime du long terme. Il est utile de le mettre en place avant toute cession.
- La taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels ne concerne pas la liasse de 2026. Elle s’appliquera à l’exercice clos au 31 août 2027.
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Questions fréquentes sur la liasse fiscale d’un exercice clos au 31 août
Oui. Le calendrier fiscal de la DGFiP mentionne ce délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les déclarations n° 2065 des exercices clos le 31 août. Pour un exercice clos le 31 août 2026, la liasse télétransmise peut donc être déposée jusqu’au 15 décembre 2026. La date légale reste le 30 novembre.
Le dépôt tardif entraîne en principe l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 10 %. Cette majoration est portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Pour un groupe, le retard peut aussi compromettre une option d’intégration fiscale liée à ce délai.
Oui, sauf si l’IS de référence de l’exercice précédent n’excède pas 3 000 €. Chaque échéance trimestrielle est réglée avec le relevé d’acompte n° 2571. Le premier acompte calculé sur le résultat de l’exercice clos au 31 août 2026 coïncide avec la date de paiement du solde, le 15 décembre.
Non, pas pour l’exercice suivant. L’option doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice qui précède son entrée en vigueur. Passé ce délai, l’intégration ne pourra démarrer qu’un exercice plus tard.
Oui. Il faut une décision des associés modifiant les statuts, puis une information du service des impôts des entreprises. L’exercice de transition sera plus court ou plus long que douze mois. En groupe intégré, toutes les sociétés doivent avoir la même date de clôture, ce qui impose de coordonner le changement.