La taxe holding patrimoniale est une taxe annuelle de 20 % sur certains biens de jouissance personnelle détenus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : yachts, véhicules, bijoux, vins, logements occupés par l’associé. Cette taxe holding 20 %, créée par l’article 7 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 235 ter C du CGI, ne vise ni la trésorerie ni les titres de filiales, mais une liste fermée de biens somptuaires.
Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, et toutes ses conditions s’apprécient à la date de clôture. Une holding à exercice décalé dispose de plus de temps, mais pas d’une exemption.
- Sociétés visées : sociétés à l’IS d’au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées à 50 % ou plus par une personne physique et sa famille, dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits.
- Assiette : 20 % de la valeur, à la clôture, des seuls biens de la liste légale non affectés à une activité professionnelle.
- Coût : la taxe est due chaque année et n’est pas déductible de l’IS ; en cinq ans, elle représente la valeur entière du bien.
- Calendrier : première clôture taxée le 31 décembre 2026 pour les exercices civils ; pour un exercice décalé, la première clôture intervenant à partir de cette date.
- Marge de manœuvre : sortir le bien, le louer au prix du marché ou l’affecter à une activité réelle avant la clôture, à condition que l’opération repose sur des motifs économiques.
Quelles holdings sont concernées par la taxe de 20 % ?
Une société entre dans le champ de la taxe si elle remplit trois conditions cumulatives à la date de clôture de l’exercice, et si elle détient au moins un bien de la liste légale. Le texte ne définit pas la « holding » : une SCI familiale soumise à l’IS peut être concernée au même titre qu’une société mère.
Condition | Ce que prévoit le texte | Point d’attention |
|---|---|---|
Taille | Valeur vénale de l’ensemble des actifs d’au moins 5 M€ | Trésorerie, titres et immobilier comptent pour le seuil, même s’ils ne sont pas taxés |
Contrôle | Une personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers, ou exerce en fait le pouvoir de décision | Les droits du cercle familial sont additionnés |
Nature des revenus | Revenus passifs supérieurs à 50 % des produits d’exploitation et financiers | Le ratio se calcule exercice par exercice |
Le seuil de 5 millions d’euros s’apprécie société par société
Le seuil de 5 millions d’euros porte sur la valeur vénale de tout le bilan, et non sur la valeur comptable. Une holding dont les titres de filiales sont inscrits au coût historique peut donc dépasser le seuil sans que son bilan le montre. Le seuil s’apprécie société par société, sans cumul entre plusieurs entités d’un même groupe familial.
Le contrôle familial est apprécié globalement
Pour le seuil de 50 %, la loi traite comme une seule personne le cercle familial : le dirigeant, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs. Les associés liés par un accord d’unité de vote sur la politique de distribution sont aussi regroupés.
Conséquence pratique : donner des titres de la holding à ses enfants ne fait pas sortir la société du champ de la taxe.
Les revenus passifs doivent dépasser la moitié des produits
Les revenus passifs regroupent les dividendes, intérêts, loyers, redevances et produits assimilés. Une holding animatrice qui facture des prestations importantes à ses filiales peut ne pas atteindre ce ratio, mais rien n’est automatique : le test se fait sur les chiffres de chaque exercice. Une holding qui remplit les trois conditions sans détenir aucun bien de la liste n’a, en tout état de cause, aucune taxe à payer.
Les holdings établies hors de France ne sont pas épargnées
Une holding étrangère est visée lorsqu’elle est soumise à un impôt équivalent à l’IS, ou est une société de capitaux, et qu’un associé de contrôle est domicilié fiscalement en France. La taxe est alors due par les personnes physiques domiciliées en France, à proportion de leur participation, et déclarée avec leurs revenus.
Quels biens sont taxés et comment se calcule la taxe ?
L’assiette est une liste fermée de biens non affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale :
- Biens affectés à la chasse ou à la pêche
- Véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs
- Bijoux et métaux précieux, sauf exposition dans un lieu accessible au public ou aux salariés
- Chevaux de course ou de concours
- Vins et alcools
- Logements dont l’associé de contrôle se réserve la jouissance
Restent hors assiette : la trésorerie, les valeurs mobilières, l’immobilier loué à un prix de marché et, en principe, les œuvres d’art. Un bien partiellement utilisé pour une activité professionnelle sort de l’assiette à proportion de cette affectation, qu’il faut pouvoir prouver.
Le logement mis à disposition, cas le plus fréquent en PME familiale
Un logement mis à disposition de l’associé gratuitement, pour un loyer inférieur au marché ou par une location fictive entre dans l’assiette. Pour les logements seulement, les emprunts d’acquisition contractés auprès de tiers se déduisent : le capital restant dû pour un prêt amortissable. Les dettes envers l’associé ou ses sociétés sont en principe écartées.
Cette situation était déjà risquée avant la réforme : l’administration peut qualifier d’acte anormal de gestion la mise à disposition d’un bien social sans contrepartie. La nouvelle taxe ajoute un coût annuel automatique à ce risque.
Un taux de 20 % appliqué chaque année
La taxe est égale à 20 % de la valeur vénale des biens taxés à la date de clôture. Elle n’est pas déductible du résultat soumis à l’IS. En contrepartie, les titres de la société taxée bénéficient d’une exonération d’IFI au 1er janvier suivant, à hauteur de leur valeur représentative d’immobilier (article 975, VII du CGI).
Exemple : une holding familiale à exercice clos au 31 août détient 7 M€ d’actifs, dont 5,4 M€ de titres de filiales, une résidence secondaire de 1,5 M€ occupée gratuitement par le dirigeant, financée par un prêt bancaire dont il reste 0,5 M€, et un véhicule de tourisme de 0,1 M€. Ses produits sont surtout des dividendes. Si rien ne change, l’assiette au 31 août 2027 sera de 1,1 M€ (1 M€ pour le logement net de l’emprunt et 0,1 M€ pour le véhicule) et la taxe de 220 000 €, puis à nouveau chaque année.
Clôture au 31 décembre ou exercice décalé : quand la taxe s’applique-t-elle ?
La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une holding à exercice décalé, la première année taxée arrive donc plus tard qu’on ne le croit souvent, mais elle arrive.
| Date de clôture | Exercice clos en 2026 taxé ? | Première clôture taxée | Paiement de la taxe |
|---|---|---|---|
| 31 décembre | Oui | 31 décembre 2026 | Au plus tard le 15 mai 2027 |
| 31 mars | Non | 31 mars 2027 | Avec le solde d’IS, au plus tard le 15 juillet 2027 |
| 30 juin | Non | 30 juin 2027 | Avec le solde d’IS, au plus tard le 15 octobre 2027 |
| 31 août | Non | 31 août 2027 | Avec le solde d’IS, au plus tard le 15 décembre 2027 |
Modifier sa date de clôture pour retarder la taxe a peu d’intérêt : elle reste due à la clôture suivante, et l’opération pourrait être examinée sous l’angle de l’abus de droit.
Qui déclare et qui paie : holding française ou holding étrangère
Les obligations déclaratives dépendent du siège de la société. Pour une holding française, c’est la société qui déclare et paie ; pour une holding étrangère, ce sont les associés domiciliés en France.
Holding dont le siège est en France | Holding dont le siège est à l’étranger | |
|---|---|---|
Redevable | La société elle-même | Les personnes physiques domiciliées en France qui la contrôlent, à proportion de leur participation |
Déclaration | Avec la liasse IS de l’exercice, accompagnée d’une annexe détaillant le calcul de l’assiette | Sur la déclaration de revenus de l’année suivant la clôture : en 2027 pour une clôture au 31 décembre 2026 |
Paiement | Spontané, au plus tard à la date du solde d’IS : le 15 mai 2027 pour une clôture au 31 décembre 2026 | Après réception de l’avis d’imposition (recouvrement par voie de rôle) |
Correctifs | Aucun plafonnement | Imputation des impôts similaires payés à l’étranger et plafonnement à 75 % des revenus |
Traitement fiscal | Non déductible de l’IS ; contrôle et sanctions identiques à l’IS | Taxe écartée si le choix du siège étranger n’a pas pour but principal de contourner la loi fiscale française |
Vérifier dès maintenant si votre holding est concernée
Le diagnostic suit la même logique : vérifier les trois conditions, puis rechercher les biens taxables. Ces quatre vérifications se mènent sur les derniers comptes arrêtés :
- Estimer la valeur vénale de l’ensemble des actifs, plus-values latentes sur titres et immobilier comprises, et la comparer au seuil de 5 M€.
- Additionner les droits de vote et financiers détenus par le dirigeant et son cercle familial, pour vérifier s’ils atteignent 50 %.
- Calculer, à partir du compte de résultat, la part des dividendes, intérêts, loyers et redevances dans les produits d’exploitation et financiers.
- Recenser les biens inscrits à l’actif qui figurent dans la liste légale, et documenter leur usage réel.
Restructurer avant la clôture : quelles options et quelles limites ?
Les conditions s’appréciant à la clôture, une restructuration avant le 31 décembre (ou avant la clôture d’un exercice décalé) peut réduire ou supprimer la taxe. Aucune option n’est neutre, et chacune doit être chiffrée avant d’être engagée.
- Sortir le bien de la société : cession ou distribution à l’associé. Le coût est immédiat : IS sur la plus-value constatée, puis imposition de la distribution, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. Ce coût unique se compare à une taxe de 20 % chaque année.
- Louer au prix du marché : un logement loué à l’associé pour un loyer conforme à la valeur locative sort de l’assiette. Le loyer devient un revenu imposé dans la holding.
- Affecter le bien à une activité réelle : location commerciale d’un bateau, exposition de bijoux dans un lieu ouvert au public. L’activité doit être effective et documentée.
- Faire évoluer la structure : scission, liquidation d’une société devenue sans objet, ou évolution réelle de l’activité vers des revenus d’exploitation majoritaires.
Toute opération motivée uniquement par la volonté d’échapper à la taxe s’expose à l’abus de droit (articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales). Une restructuration précipitée peut coûter plus cher que la taxe elle-même.
Les points encore ouverts au 29 octobre 2026
Trois incertitudes demeurent. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, n’a pas examiné la taxe au fond : une question prioritaire de constitutionnalité reste possible, sans suspendre l’obligation de payer. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifiait pas l’article 235 ter C dans sa version initiale, mais des amendements restent possibles. Enfin, les commentaires administratifs et le modèle d’annexe déclarative sont à suivre.
👉 En conclusion :
- La taxe ne frappe pas toutes les holdings : il faut cumuler taille, contrôle familial, revenus majoritairement passifs et détention d’un bien de la liste.
- Une holding qui ne détient que des participations et de la trésorerie a une base taxable nulle.
- Les logements occupés par la famille sans loyer de marché sont l’exposition la plus courante dans les PME et ETI familiales.
- La taxe se répète tous les ans et ne se déduit pas de l’IS : son coût cumulé dépasse vite celui d’une sortie du bien.
- Les holdings à clôture civile doivent trancher avant le 31 décembre 2026 ; les autres avant leur première clôture de 2027.
- Toute réorganisation doit reposer sur des motifs économiques réels et un chiffrage préalable.
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Questions fréquentes sur la taxe holding patrimoniale
Non. La trésorerie et les titres ne figurent pas dans la liste des biens taxés : même si la holding remplit les trois conditions, sa base taxable est nulle. Ces actifs comptent toutefois pour apprécier le seuil de 5 millions d’euros.
Non. L’exercice clos le 31 août 2026 est antérieur au 31 décembre 2026 et sort du champ de la taxe. La première déclaration interviendra avec la liasse de l’exercice clos le 31 août 2027, si les conditions sont alors remplies.
Elle l’est pour la part où l’associé en conserve la jouissance sans loyer de marché. Le bien sort de l’assiette à proportion de son affectation réelle à une activité de location, qu’il faut prouver par des contrats, des recettes et un suivi d’occupation. L’administration n’a pas encore précisé la méthode de calcul de cette proportion.
Il paie lui-même la taxe, sur la fraction de sa participation représentative des biens taxés, via sa déclaration de revenus. Les impôts similaires acquittés à l’étranger s’imputent, et un plafonnement à 75 % de ses revenus s’applique. La taxe n’est pas due s’il démontre que le choix du siège étranger n’a pas pour but principal de contourner la loi fiscale française.
C’est possible, mais rien n’est acquis. Le projet de loi de finances pour 2027 ne la modifiait pas dans sa version déposée le 1er octobre 2026, et une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée à l’occasion d’un litige. En attendant, la taxe s’applique selon le texte en vigueur et doit être anticipée.
Informations à jour au 29 octobre 2026.
