Déclaration fiscale déposée en retard : quelles conséquences pour les entreprises ?

Le dépôt de déclaration fiscale constitue une obligation annuelle cruciale pour chaque entreprise. Cependant, ce moment clé de la vie d’une entreprise peut parfois être source de difficultés lors du non-respect des délais et entraîner des complications.

Que se passe-t-il en cas de retard ? Quelles sont les différentes sanctions qui peuvent être appliquées et peut-on les éviter ?

Découvrez les différents risques encourus en cas de dépôt tardif.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration tardive ?

En cas de dépôt en retard de sa déclaration fiscale, une entreprise encourt un ensemble de sanctions, allant de pénalités de retard à des majorations du montant dû à l’administration fiscale, voire une taxation d’office.

Intérêts de retard

L’article 1727 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l’application d’une pénalité pour retard de transmission quelles que soient les circonstances de ce retard. Pérennisé par la loi de finances pour 2021, le taux de l’intérêt de retard est égal à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % pour une année de retard.

Cette pénalité s’applique à partir du 1er juin pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, ou à partir du 1er jour du mois suivant l’expiration du délai de 3 mois et 15 jours pour les entreprises clôturant en cours d’année.

Pour plus d’informations concernant les dates de clôture comptable, vous pouvez consulter notre précédent article.

Il est important de noter que l’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté et se conclut au dernier jour du mois du paiement.

Majoration de l’impôt dû

En vertu de l’article 1728 du CGI, le montant de la majoration due à l’administration fiscale peut prendre quatre formes en fonction de la temporalité, de l’intervention de l’administration et de la déclaration ou non d’une activité :

  • Une majoration de 10 % s’applique automatiquement sur l’impôt dû en cas de simple retard (déclaration déposée après la date limite, sans mise en demeure)
  • Une majoration de 20 % s’applique après la réception d’une mise en demeure en cas de réaction rapide (déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure)
  • Une majoration de 40 % s’applique après la réception d’une mise en demeure en cas d’absence de réaction (absence de déclaration dans les 30 jours après réception)
  • Une majoration de 80 % s’applique en cas de dissimulation caractérisée ou d’activité occulte (revenus ou activités non déclarées volontairement) BOI-CF-PGR-10-70

Taxation d’office

Les articles L.66 à L.67 B du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoient dans le cas d’un non-respect de la mise en demeure et de l’absence de régularisation dans les délais, que l’administration fiscale peut procéder à une taxation d’office de l’entreprise, en fixant elle-même le montant de l’imposition, dans des limites cohérentes au regard de l’impôt initialement dû.

Les pénalités applicables étant indépendantes de la procédure d’imposition retenue, l’administration appliquerait donc également, à une entreprise taxée d’office, une majoration de 40 % pour défaut de réponse à une mise en demeure, à laquelle s’ajouteraient des intérêts de retard égaux à 0,20 % du montant dû par mois de retard.

Cumul des sanctions

L’article 1729 A du CGI prévoit également la possibilité de cumul des sanctions qui peuvent alors atteindre un pourcentage important par rapport au montant dû.

Ainsi dans le cas du non-respect d’une mise en demeure et d’une absence de régularisation dans les 30 jours suivant sa réception, une entreprise pourrait se voir taxée d’office par l’administration qui appliquerait également une majoration de 40 % pour défaut de réponse à une mise en demeure, à laquelle s’ajouteraient des intérêts de retard égaux à 0,20 % du montant dû par mois de retard.

Comment limiter les conséquences ?

Un recours gracieux à l’administration fiscale peut permettre de réduire le montant des intérêts et de la majoration dus.

Les dispositions de l’article L247 du LPF accordent en effet un pouvoir discrétionnaire à l’administration fiscale qui peut décider au cas par cas d’accorder une réduction de ces sanctions. Ce dispositif n’est ni automatique ni garanti et nécessite de respecter un ensemble de conditions.

Pour cela, l’administration examine la bonne foi de l’entreprise, la véracité des arguments avancés ainsi que ses antécédents fiscaux. Une remise gracieuse pourrait ainsi être accordée en cas de :

  • Retard ponctuel
  • Première anomalie
  • Régularisation rapide
  • Absence de fraude
  • Difficultés financières (perte imprévisible de revenus)
  • Situations exceptionnelles (crise sectorielle)
  • Contraintes administratives (changement de comptable)
  • Explication crédible (problème interne, oubli, difficulté)
  • Erreurs involontaires et exceptionnelles

Si l’administration fiscale ne répond pas sous deux mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce qu’il faut retenir

La déclaration fiscale doit être déposée :

  • Au plus tard le 15 mai de l’année suivante pour une clôture au 31 décembre
  • Dans un délai de 3 mois et 15 jours pour une clôture en cours d’année.

En cas de retard prolongé ou d’aggravation de la situation du dépôt de déclaration fiscale, une entreprise peut encourir :

  • Une majoration de 10, 20, 40 ou 80 %
  • Des intérêts de retard de 0,20 % par mois à partir du 1er mois suivant le délai de 3 mois et 15 jours après la clôture (calculés jusqu’au dernier jour du mois de dépôt de la déclaration)

Il est toutefois possible d’annuler ou de réduire ces sanctions par la demande d’une remise gracieuse à l’administration (sous réserve d’acceptation).

👉 En conclusion :

Le dépôt tardif d’une déclaration fiscale expose une entreprise à des conséquences significatives, tant sur sa situation financière que sur son image. Lorsque ce retard ne peut être évité, il est essentiel d’agir rapidement afin de limiter autant que possible le cumul des sanctions et leurs majorations.

Chez Holding Services, nos experts-comptables accompagnent les dirigeants dans leurs obligations comptables et fiscales.

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