Création d’une Holding en SFPL

Pourquoi choisir une holding SFPL ?

La Société de Participation Financière de Professions Libérales (SFPL) représente une structure juridique spécifiquement élaborée pour les professions libérales réglementées. Son rôle principal est de permettre à ces professionnels de détenir et de gérer des participations dans d’autres entités libérales, telles que les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Ce véhicule juridique offre une flexibilité et des avantages stratégiques considérables pour le développement et l’organisation des activités libérales.

Avantages clés de la SFPL

Regroupement stratégique des participations
La SFPL permet de centraliser la gestion des participations détenues dans diverses SEL. Cette consolidation offre une vision d'ensemble et une meilleure coordination des investissements, facilitant ainsi la prise de décisions stratégiques à l'échelle d'un groupe de cabinets.

Outil de croissance externe
La SFPL est un levier puissant pour la croissance externe. Elle facilite l'acquisition de parts ou d'actions dans d'autres cabinets libéraux, permettant ainsi l'expansion géographique, l'intégration de nouvelles spécialités ou l'augmentation de la clientèle. Elle simplifie également les montages financiers nécessaires à ces opérations.

Mutualisation des moyens entre cabinets
En regroupant plusieurs entités sous une même holding, il devient possible de mutualiser des ressources et des services (administratifs, comptables, marketing, informatiques, etc.). Cette mutualisation génère des économies d'échelle significatives et optimise l'efficacité opérationnelle de l'ensemble des structures.

Dans quels cas choisir une SFPL ?

La SFPL est particulièrement pertinente dans plusieurs scénarios stratégiques pour les professionnels libéraux :

Pour structurer un réseau de SEL
Lorsqu'un ou plusieurs professionnels libéraux souhaitent développer un réseau de cabinets (par exemple, plusieurs cabinets dentaires, médicaux, ou d'avocats) tout en conservant une cohérence de gestion et d'image, la SFPL offre la structure idéale pour fédérer ces entités.

Pour faciliter la transmission ou l’association
La SFPL simplifie grandement les opérations de transmission de cabinets ou d'association entre professionnels. Elle permet une cession facilitée des participations et offre un cadre structuré pour l'entrée ou la sortie d'associés, garantissant une meilleure fluidité et sécurité juridique pour ces opérations.

Pour centraliser les investissements de plusieurs professionnels libéraux
Elle est un excellent outil pour des professionnels qui souhaitent investir conjointement dans de nouvelles infrastructures, des équipements coûteux, ou des projets de développement communs, en centralisant ces investissements au niveau de la holding.

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Étapes de création d’une holding en SFPL

La création d’une SFPL est un processus rigoureux qui nécessite le respect de plusieurs étapes administratives et réglementaires :

1. Vérification des conditions réglementaires (profession éligible)

La première étape cruciale consiste à s'assurer que la profession libérale concernée est éligible à la constitution d'une SFPL. Chaque profession réglementée dispose de règles spécifiques concernant les structures d'exercice et de détention de participations. Il est impératif de consulter les textes réglementaires et les ordres professionnels pertinents.

2. Obtention de l’agrément auprès de l’ordre ou de la chambre

Avant toute immatriculation, la SFPL doit obtenir un agrément de l'ordre professionnel ou de la chambre dont dépend la profession concernée. Cette étape est essentielle car elle valide la conformité du projet de SFPL avec les règles déontologiques et légales de la profession. Le dossier d'agrément doit être complet et précis.

3. Rédaction des statuts de la SFPL

Les statuts constituent le document fondateur de la SFPL. Ils doivent être rédigés avec le plus grand soin, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés commerciales (généralement SARL ou SAS) et les spécificités des holdings de professions libérales. Ils définissent notamment l'objet social, le capital social, les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision, la répartition des bénéfices, et les clauses de transmission des parts.

4. Publication légale

Une fois les statuts rédigés et signés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cette publication rend la création de la société opposable aux tiers et doit contenir toutes les informations essentielles concernant la SFPL (dénomination, forme juridique, siège social, capital social, dirigeants, etc.).

5. Immatriculation au greffe

La dernière étape formelle consiste à déposer un dossier complet auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Ce dossier comprend les statuts, l'attestation de publication, les justificatifs d'identité des dirigeants, et tous les formulaires nécessaires. L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confère à la SFPL sa personnalité morale et la rend juridiquement existante.

Questions à propos de la Holding en SFPL

Vous ne trouvez pas la réponse à vos questions? Contactez-nous !

Qui peut créer une SFPL ?

Uniquement les professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, etc.).

Une SFPL peut-elle avoir une activité commerciale ?

Non, son objet est exclusivement de détenir des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Quels sont les avantages par rapport à une holding classique ?

Elle permet une structuration conforme aux règles déontologiques et réglementaires propres aux professions libérales.