La transmission d’entreprise est souvent freinée par le poids des droits de mutation. En l’absence de dispositifs particuliers, les héritiers peuvent être contraints de vendre une partie des actifs transmis pour régler la fiscalité.
Le Pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI) est un outil fiscal permettant de réduire de 75 % la base taxable aux droits de donation ou de succession sur les titres d’une société. C’est l’un des dispositifs les plus puissants pour assurer la pérennité d’une entreprise familiale.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ? Définitions.
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de 75 % de la valeur des titres transmis lors d’une donation ou d’une succession.
Concrètement :
- Sans dispositif : les droits sont calculés sur 100 % de la valeur des titres.
- Avec un Pacte Dutreil : les droits sont calculés sur 25 % seulement.
👉 Exemple : transmettre une société valorisée à 4 M€ revient fiscalement à ne transmettre que 1 M€.
Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?
- Réduction massive de la base taxable : 75 % d’exonération sur la valeur des titres.
- Souplesse dans la transmission : applicable aussi bien en donation qu’en succession.
- Compatibilité avec le démembrement : possible de transmettre la nue-propriété avec conservation de l’usufruit par le donateur.
- Outil de pérennité : favorise le maintien de l’entreprise dans le giron familial.
Cumul possible avec d’autres dispositifs (abattements de droit commun, paiement différé et fractionné des droits, etc.).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil ?
- Engagement collectif de conservation
- Les signataires (associés ou actionnaires) s’engagent à conserver au moins 34 % du capital d’une société non cotée (20 % si société cotée) pendant 2 ans minimum.
- Cet engagement peut être tacite si un seul associé détient la participation requise.
- Engagement individuel de conservation
- Chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager à conserver les titres reçus pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Exercice d’une fonction de direction
L’un des signataires, ou l’un des bénéficiaires, doit exercer une fonction de direction (gérant, président, directeur général…) dans la société pendant au moins 3 ans après la transmission.
Exemple pratique avec le pacte Dutreuil
Un chef d’entreprise souhaite transmettre à sa fille une société valorisée 3 M€.
- Sans Pacte Dutreil : droits calculés sur 3 M€.
- Après abattement de 100 000 €, la base taxable est de 2,9 M€.
- Droits de donation ≈ 1,3 M€.
- Avec Pacte Dutreil : exonération de 75 %.
- Base taxable ramenée à 750 000 € (3 M€ × 25 %).
- Après abattement de 100 000 €, base = 650 000 €.
- Droits de donation ≈ 280 000 €.
👉 Économie réalisée : plus d’1 M€.
Tableau comparatif : transmission avec ou sans Pacte Dutreil
👉 En résumé :
Le Pacte Dutreil est un outil incontournable pour :
- Réduire la fiscalité de transmission (jusqu’à 75 % d’exonération),
- Préserver la pérennité de l’entreprise familiale,
- Transmettre dans des conditions avantageuses tout en gardant un certain contrôle (démembrement possible).
👉 Pour tout chef d’entreprise qui envisage une transmission, le Pacte Dutreil doit être analysé et anticipé, car il exige une préparation juridique et fiscale en amont.
FAQ – Le Pacte Dutreil
Oui. Les droits sont alors calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déjà réduite, puis encore abattue de 75 %
L’exonération est remise en cause, et les droits initialement dus deviennent exigibles, majorés d’intérêts.
Non. Il concerne uniquement les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés à prépondérance civile (immobilier locatif par ex.) sont exclues.
Oui, les héritiers bénéficiaires doivent s’engager individuellement à conserver les titres pendant 4 ans.
Cela permet à la fois de transmettre l’entreprise avec fiscalité réduite et de réinvestir les liquidités issues de la cession via une holding familiale.
