Le projet de loi de finances pour 2026 crée une nouvelle taxe annuelle sur le patrimoine financier des sociétés holdings patrimoniales. Elle vise à imposer les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par des sociétés dont la valeur totale d’actif est supérieure à 5 millions d’euros et dont les revenus sont principalement de nature passive (dividendes, intérêts, loyers, redevances, produits de cession d’actifs patrimoniaux).

 

Objet de la mesure

La taxe s’applique aux sociétés ayant leur siège en France et, par transparence, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France détenant une holding étrangère répondant aux mêmes critères. Le taux d’imposition est fixé à 2 % de la valeur vénale nette des actifs imposables.

Conditions d’assujettissement

Une société est redevable de la taxe si, à la clôture de son exercice :

  1. Ses actifs ont une valeur vénale au moins égale à 5 M€
  2. Une personne physique (seule ou avec son conjoint, ses ascendants ou descendants) détient au moins 33,33 % des droits financiers ou exerce en fait le pouvoir de décision
  3. Ses revenus passifs représentent plus de 50 % de ses produits totaux
  4. Elle n’est pas contrôlée par une autre société déjà soumise à cette taxe.

Détermination de l’assiette

L’assiette correspond à la valeur vénale des actifs non opérationnels : biens immobiliers non affectés à une activité, biens mobiliers de placement, disponibilités et titres financiers (hors titres de participation éligibles). Certaines déductions sont admises, notamment les dettes réelles liées au financement des biens imposables et un « coussin de liquidité », défini comme le plus élevé des montants suivants :

  • 15 % du total de l’actif,
  • Deux fois le résultat moyen des trois derniers exercices,
  • Le montant des dettes à moins d’un an,
  • La moyenne des investissements productifs réalisés sur trois exercices.

Ce coussin vise à préserver la trésorerie utile à l’activité normale de la société. Les participations dans des PME européennes ou dans des sociétés opérationnelles liées sont exclues de la base imposable.

Redevables et territorialité

Les sociétés françaises sont directement redevables de la taxe, selon les mêmes règles que pour l’impôt sur les sociétés. Les personnes physiques françaises détenant une holding étrangère sont redevables à hauteur de la valeur de leur participation. Les actifs soumis à cette taxe sont exonérés d’IFI l’année suivante afin d’éviter toute double imposition.

Exemple synthétique

Société Holding Patrimoniale Alpha

  • Actifs totaux : 10 M€
  • Dont actifs non opérationnels : 6 M€
  • Dettes déductibles : 1 M€
  • Coussin de liquidité : 1,5 M€
  • Assiette taxable : 3,5 M€

Taxe = 3,5 M€ × 2 % = 70 000 €

Effets attendus

Le Gouvernement estime un rendement budgétaire d’environ 1 milliard d’euros par an dès 2026. La mesure vise à rétablir une équité entre les revenus du capital détenus via des structures patrimoniales et ceux perçus directement par les particuliers.

👉 En résumé :

L’instauration d’une taxe sur les actifs non opérationnels des holdings patrimoniales vise à limiter l’usage de ces structures comme simple outil de capitalisation passive.

Cette mesure impose une fiscalité spécifique sur les actifs ne contribuant pas directement à l’activité économique (immobilier de jouissance, œuvres d’art, participations dormantes, etc.).

Si elle incite à une gestion plus dynamique du patrimoine détenu en société, elle soulève aussi des questions de valorisation, de liquidité et de stratégie d’allocation pour les dirigeants concernés.

Tout savoir sur la taxe sur les actifs non opérationnels des holdings patrimoniales

Les sociétés holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés, détenant plus de 5 M€ d’actifs, avec plus de 50 % de revenus passifs.

Sur la valeur vénale nette des actifs non opérationnels (après déduction des dettes et du coussin de liquidité).

Non, les participations dans des sociétés opérationnelles ou PME européennes sont exclues.

Selon la valeur de marché à la clôture de l’exercice, sur la base d’expertises ou de comparables.

Ce sont les revenus issus de la détention d’actifs patrimoniaux (dividendes, intérêts, loyers…).

Une franchise destinée à exclure de la taxe la trésorerie nécessaire à l’exploitation normale ou à l’investissement.

Non, elle ne l’est pas.

Les actifs déjà soumis à cette taxe seront exclus de l’assiette IFI pour éviter une double imposition.

Une annexe à la déclaration de résultat précisant les calculs et les valeurs retenues pour chaque actif.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (ou 2026 pour les holdings étrangères).