Diagnostic et objectifs de la réforme

La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 (LF 2025) a institué la CDHR, codifiée à l’article 224 du CGI, afin de garantir un taux minimal d’imposition de 20 % pour les foyers aux plus hauts revenus, tout en participant à l’effort de redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 envisage de proroger ce dispositif aux revenus 2026 et d’en préciser certaines modalités.

Situation actuelle – Rappels sur la CDHR (revenus 2025)

Assujettissement : contribuables fiscalement domiciliés en France (CGI, art. 4 B), dont le revenu fiscal de référence (RFR) retraité dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune).

Base de calcul : RFR « retraité » (diminution de certains éléments : bénéfices exonérés, certains abattements, produits et revenus exonérés par convention, etc.). Pour les revenus « exceptionnels », seule une quotité d’¼ est retenue ; l’IR correspondant aux revenus exceptionnels n’est retenu qu’à hauteur d’¼.

Mode de calcul : contribution = max[ 0 ; 20 % × (RFR retraité) − (IR + prélèvements libératoires + CEHR)_{à retenir} ]. Pour tenir compte de la situation du foyer, l’agrégat d’impôts à retrancher est majoré d’un forfait de 12 500 € pour les couples sous imposition commune et de 1 500 € par personne à charge.

Atténuation des effets de seuil : mécanisme de décote pour les RFR compris entre 250 000 € et 330 000 € (personne seule) et 500 000 € et 660 000 € (couple).

Acompte : pour les revenus 2025, acompte de 95 % dû entre le 1er et le 15 décembre 2025, sur la base d’une estimation

La CEHR (comparaison rapide)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR, CGI art. 223 sexies) s’applique en sus, sur le RFR non retraité, selon un barème de 3 % puis 4 % au‑delà de seuils identiques (250 000 € / 500 000 €). Elle est déduite du calcul CDHR.

Problème et objectifs du PLF 2026

Sans intervention, la CDHR ne viserait que les revenus 2025. Le PLF 2026 retient la prorogation aux revenus 2026, avec une logique de justice fiscale (plancher d’imposition effectif de 20 %) et de rendement budgétaire.

 

Options étudiées et option retenue

  • Option 1 : ne pas proroger la CDHR au‑delà de 2025 (rendement budgétaire réduit dès 2026).
  • Option 2 : proroger la CDHR aux revenus 2026 (option retenue).
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Cadre juridique et application

Rattachement : article 34 de la Constitution et LOLF ; modification de l’article 224 du CGI et de l’article 10 de la LF 2025. Application : revenus 2026 ; application de plein droit en DROM ; pas d’application dans la plupart des COM.

 

Incidences et chiffrage

Contribuables : mesure ciblée sur les hauts revenus dont le taux effectif est < 20 %. Estimation de rendement budgétaire net pour l’État : +1,5 Md€ (prévision).

 

Méthode d’évaluation (synthèse)

Modélisation à partir des distributions de RFR et d’impôt effectif ; données CDHR 2025 encore indisponibles, d’où un chiffrage prévisionnel.

 

Exemples chiffrés de calcul de la CDHR

Exemple A — Couple marié, imposition commune (hors décote)

Hypothèses :

  • RFR retraité : 700 000 €
  • Impôt sur le revenu (IR) total : 100 000 €
  • CEHR due : 5 000 €
  • Prélèvements libératoires : 0 €
  • Personnes à charge : 2 (forfait = 12 500 € + 2 × 1 500 € = 15 500 €)

Calcul :

  1. 20 % × RFR retraité = 20 % × 700 000 € = 140 000 €
  2. Montant des impôts à retenir = IR + CEHR + PL + forfaits = 100 000 € + 5 000 € + 0 € + 15 500 € = 120 500 €
  3. CDHR brute = 140 000 € − 120 500 € = 19 500 €

Donc, la CDHR due est de : 19 500 € (aucune décote car RFR > 660 000 €).

Exemple B — Personne seule avec revenus exceptionnels (quotient ¼)

Hypothèses :

  • Revenus réguliers composant le RFR : 260 000 €
  • Revenus exceptionnels (nature et montant exceptionnels) : 160 000 €
  • Part retenue pour l’assiette et le seuil : ¼ × 160 000 € = 40 000 €
  • RFR « retraité » retenu = 260 000 € + 40 000 € = 300 000 €
  • IR sur revenus réguliers : 20 000 €
  • IR sur revenus exceptionnels : 24 000 € → part retenue ¼ = 6 000 €
  • IR total retenu pour la CDHR : 20 000 € + 6 000 € = 26 000 €
  • CEHR (sur base RFR CEHR) : 1 500 € (hypothèse simplificatrice pour l’exemple)
  • Forfaits foyer/personnes à charge : 0 € (personne seule, sans charge)

Calcul :

  1. 20 % × RFR retenu = 20 % × 300 000 € = 60 000 €
  2. Impôts à retrancher (retenus) = 26 000 € + 1 500 € = 27 500 €
  3. CDHR brute = 60 000 € − 27 500 € = 32 500 €

Donc la CDHR due est de : 32 500 € (RFR dans la zone 250 000–330 000 € : une décote réglementaire pourrait réduire le montant final, non chiffrée ici, faute de barème officiel publié).

👉 Nota bene :

Les exemples numériques sont pédagogiques et simplifiés. En pratique, il convient d’appliquer les textes officiels et les commentaires administratifs dès leur publication, notamment pour la décote et le traitement précis des revenus exceptionnels et de la CEHR.

Tout savoir sur la Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le RFR « retraité » excède 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune).

À partir du RFR légal (CGI, art. 1417 IV), en le diminuant de plusieurs éléments (bénéfices exonérés, certains abattements, revenus exonérés par convention, plus‑values en report, etc.).

Seul ¼ du montant des revenus exceptionnels est retenu dans l’assiette et pour l’appréciation du seuil d’entrée. L’IR correspondant n’est retenu qu’à hauteur d’¼.

CDHR = max[ 0 ; 20 % × (RFR retraité) − (IR + prélèvements libératoires + CEHR + forfaits foyer/personnes à charge)_{retenus} ].

  • +12 500 € pour les couples soumis à imposition commune
  • +1 500 € par personne à charge

Oui. La CEHR demeure due le cas échéant ; son montant est retranché dans le calcul de la CDHR.

Oui, pour atténuer l’effet de seuil : 250 000–330 000 € (personne seule) ; 500 000–660 000 € (couple).

Un acompte de 95 % est dû entre le 1er et le 15 décembre au titre de l’année d’imposition, sur la base d’une estimation.

Application de plein droit en DROM ; non‑application dans la plupart des COM (Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Nouvelle‑Calédonie, Wallis‑et‑Futuna, Polynésie française, TAAF).

Prorogation envisagée aux revenus 2026 ; modalités définitives subordonnées au vote et à la publication de la loi de finances 2026.