Création d’une Holding en Société Civile (SC / SCP)

Pourquoi choisir une holding SC / SCP ?

La société civile (SC) et la société civile professionnelle (SCP) sont des formes juridiques distinctes, chacune avec des avantages spécifiques pour la gestion de patrimoine et les professions libérales.

La société civile (SC) est particulièrement pertinente pour la gestion de patrimoine privé et la transmission familiale. Sa souplesse en fait un outil privilégié pour l’organisation de biens immobiliers ou de portefeuilles de titres. Cependant, il est crucial de noter qu’elle ne peut pas exercer d’activité commerciale directe, ce qui la distingue des sociétés commerciales.

La société civile professionnelle (SCP) est quant à elle spécifiquement dédiée aux professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, etc.). Elle permet à des professionnels d’exercer leur activité ensemble tout en partageant les coûts et les bénéfices.

Avantages généraux des SC/SCP

Fiscalité souple
L'un des atouts majeurs réside dans la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix offre une optimisation fiscale en fonction des objectifs et de la situation des associés.

Idéal pour l’immobilier et les titres
La SC est largement utilisée pour la détention et la gestion de biens immobiliers (SCI) ou de portefeuilles de titres (SC de portefeuille). Elle simplifie la gestion collective, la répartition des revenus et la transmission des actifs.

Transmission facilitée
La SC est un excellent véhicule pour la transmission de patrimoine. Des dispositifs tels que le pacte Dutreil, sous certaines conditions, peuvent réduire significativement les droits de mutation. Le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) au sein de la SC permet également une transmission progressive et fiscalement avantageuse.

Dans quels cas choisir une SC/SCP ?

Le choix d’une SC ou d’une SCP dépendra principalement de la nature de l’activité et des objectifs des associés :

Pour une gestion de patrimoine familial
La Société Civile Immobilière (SCI) est l'exemple le plus courant, permettant à plusieurs membres d'une même famille de détenir et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle facilite la transmission et évite l'indivision.

Pour regrouper des professions libérales réglementées (SCP)
La SCP est la structure de référence pour les professionnels souhaitant exercer leur activité en commun, partageant les ressources, les locaux et les responsabilités.

Pour structurer la détention d’immeubles ou de titres
Que ce soit pour des investissements locatifs, la gestion d'un patrimoine immobilier d'entreprise ou la détention de participations dans d'autres sociétés, la SC offre un cadre juridique clair et organisé.

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Étapes de création d’une holding SC/SCP

La création d’une SC ou d’une SCP, bien que souple, requiert le respect de plusieurs étapes clés pour assurer sa validité et son bon fonctionnement :

1. Rédaction des statuts adaptés

C'est l'étape la plus importante. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société, l'objet social, le mode de prise de décision, les pouvoirs du gérant, les modalités d'entrée et de sortie des associés, etc. Une rédaction minutieuse est essentielle pour prévenir d'éventuels conflits.

2. Choix du régime fiscal

Comme mentionné précédemment, la décision entre l'impôt sur le revenu (transparence fiscale) et l'impôt sur les sociétés (société soumise à l'IS) doit être mûrement réfléchie en fonction des perspectives de revenus, des charges et des objectifs patrimoniaux.

3. Enregistrement aux impôts

Les statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège social de la société. Cette formalité est obligatoire pour donner une date certaine aux statuts.

4. Publication de l’avis de constitution

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social. Cette publication rend la création de la société opposable aux tiers.

5. Immatriculation au greffe

Enfin, le dossier complet de constitution (statuts, attestation de parution au JAL, formulaire M0, pièce d'identité du gérant, etc.) doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. C'est l'immatriculation qui confère à la société la personnalité morale et lui permet d'exercer légalement son activité.

Questions à propos de la Holding en SC/SCP

Vous ne trouvez pas la réponse à vos questions? Contactez-nous !

Une société civile peut-elle détenir des parts de sociétés commerciales ?

Oui, à condition que cette détention soit considérée comme une gestion de patrimoine et non une activité commerciale.

Quelles sont les limites d’une SC ?

Elle ne peut pas exercer directement une activité commerciale, sauf à être requalifiée fiscalement.

Quels sont les avantages pour la transmission ?

Le démembrement des parts et le pacte Dutreil permettent d’optimiser les droits de succession.