Création d’une Holding en SAS / SASU

Pourquoi choisir une holding SAS / SASU ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS), ou sa déclinaison unipersonnelle, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), s’est imposée comme une forme juridique de prédilection pour la constitution d’une holding. Cette popularité s’explique par la grande souplesse de fonctionnement qu’elle offre, permettant une gestion optimisée des actifs et des participations. Au-delà de cette flexibilité opérationnelle, la SAS/SASU se distingue par sa capacité à faciliter l’intégration de nouveaux associés et investisseurs, grâce à une liberté statutaire étendue qui permet d’adapter précisément les règles de fonctionnement et de gouvernance aux besoins spécifiques de la holding.

Avantages majeurs de la SAS/SASU en tant que holding :

Distribution de dividendes sans charges sociales
Un atout fiscal majeur pour les dirigeants-actionnaires. La rémunération via dividendes n'est pas soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, contrairement à d'autres formes juridiques, ce qui peut générer des gains significatifs en termes de charges.

Statuts personnalisables
Les associés jouissent d'une grande liberté pour définir les règles d'organisation et de fonctionnement de la société. Cela inclut la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision, les conditions de cession des actions, ou encore la durée de vie de la société, offrant une structure sur mesure.

Facilité d’intégration de nouveaux investisseurs
La flexibilité statutaire permet de créer différentes catégories d'actions, d'organiser des pactes d'associés et d'établir des clauses d'agrément, facilitant ainsi l'entrée de nouveaux capitaux et partenaires sans complexité excessive.

Image professionnelle pour les partenaires
La forme juridique de la SAS/SASU est perçue comme moderne et crédible dans le monde des affaires. Elle inspire confiance aux banques, aux fournisseurs et aux clients, renforçant ainsi la légitimité et le sérieux de la holding.

Dans quels cas choisir une SAS/SASU pour sa holding ?

La pertinence de la SAS/SASU comme structure de holding se manifeste dans plusieurs scénarios stratégiques :

Si vous envisagez des levées de fonds
La souplesse de la SAS/SASU en fait un véhicule idéal pour accueillir des investisseurs externes (business angels, fonds d'investissement, etc.). La capacité à émettre des actions de préférence ou à organiser des augmentations de capital simplifiées est un atout majeur pour le financement de projets futurs.

Si vous êtes dirigeant et privilégiez la rémunération par dividendes
Pour les entrepreneurs qui souhaitent optimiser leur rémunération en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse sur les dividendes (après application du prélèvement forfaitaire unique ou sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu), la SAS/SASU est la forme la plus adaptée.

Si vous souhaitez une structure moderne et souple
Pour les entrepreneurs recherchant une autonomie importante dans la gestion de leur groupe, la SAS/SASU offre un cadre juridique évolutif et adaptable. Elle permet de gérer des filiales diversifiées et d'optimiser la stratégie de groupe.

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Étapes de création d’une holding en SAS/SASU

La création d’une holding SAS/SASU suit un processus méthodique, garantissant sa conformité légale et son bon fonctionnement :

1. Rédaction des statuts

Cette étape est cruciale car les statuts définissent l'ensemble des règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec précision et inclure des clauses relatives à l'objet social (qui comprendra la détention de participations), au capital social, aux modalités de gouvernance (président, organes de contrôle), aux règles de distribution des dividendes, et aux conditions de cession des actions. Il est fortement recommandé de faire appel à un expert juridique pour cette étape.

2. Dépôt du capital social

Le capital social, dont le montant est librement fixé par les associés, doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Une attestation de dépôt de fonds est alors délivrée.

3. Publication de l’avis de constitution

Pour informer les tiers de la création de la société, un avis de constitution doit être publié dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Cet avis doit contenir des informations essentielles telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'objet social, le montant du capital, et l'identité du président.

4. Dépôt du dossier au greffe

Le dossier complet de constitution, comprenant les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, l'avis de publication au JAL, les pièces d'identité du président et les déclarations de non-condamnation, est déposé au greffe du Tribunal de Commerce. C'est à ce moment que la société acquiert sa personnalité juridique et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

4. Rattachement des filiales par apport, achat ou échange de titres

Une fois la holding constituée et immatriculée, l'étape suivante consiste à y rattacher les filiales existantes ou à acquérir de nouvelles participations. Cela peut se faire par différentes méthodes :

Apport : Les actions ou parts sociales des sociétés opérationnelles sont apportées à la holding en échange de titres de la holding. Cette opération peut bénéficier d'un régime de faveur en matière de fiscalité des plus-values sous certaines conditions.
Achat : La holding acquiert les titres des sociétés cibles par une opération d'achat classique. Cela nécessite une évaluation préalable des sociétés et un financement adéquat.
Échange de titres : Les actionnaires des sociétés cibles échangent leurs titres contre des titres de la holding. Cette méthode est souvent utilisée pour restructurer un groupe existant ou pour des opérations de fusion/acquisition.

La création d'une holding SAS/SASU est une stratégie patrimoniale et entrepreneuriale puissante, offrant des leviers d'optimisation fiscale, de gestion et de développement. Sa mise en place doit être minutieusement préparée, idéalement avec l'accompagnement de professionnels du droit et de la fiscalité.

Questions à propos de la Holding en SAS / SASU

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Quels sont les avantages fiscaux d'une holding SAS ?

La holding SAS permet d’optimiser la fiscalité sur les dividendes grâce au régime mère-fille et au régime d’intégration fiscale.

Un dirigeant peut-il se verser uniquement des dividendes ?

Oui, mais cela suppose de ne pas être rémunéré en tant que président, et nécessite une stratégie de distribution compatible avec l’IS.

Peut-on transformer une SASU existante en holding ?

Oui, en lui faisant acquérir des participations dans d'autres sociétés.