Création d’une holding en SARL / EURL

Pourquoi choisir une holding en SARL / EURL ?

La SARL, et l’EURL en version unipersonnelle, sont des formes juridiques très encadrées par la loi française, offrant une sécurité juridique appréciable pour les associés et le gérant. Contrairement à la SAS (Société par Actions Simplifiée) qui offre une grande liberté statutaire, la SARL propose un cadre plus rigide mais également plus protecteur, ce qui est souvent rassurant pour de nombreux entrepreneurs.

Avantages clés de la holding SARL/EURL :

Sécurité juridique accrue
Les règles de fonctionnement de la SARL sont clairement définies par le Code de commerce, limitant ainsi les risques de contentieux et offrant une meilleure prévisibilité pour les associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

Rémunération du gérant avec charges sociales déductibles
Le gérant majoritaire d'une SARL est rattaché au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Sa rémunération est soumise à des cotisations sociales moins élevées que celles des assimilés salariés (président de SAS, par exemple). De plus, ces charges sociales sont déductibles du résultat imposable de la société, ce qui optimise la fiscalité globale.

Moins de formalités administratives
Comparée à d'autres formes de sociétés, la SARL présente généralement moins de formalités administratives lourdes pour sa gestion courante.

Option possible pour l'Impôt sur le Revenu (IR)
Bien que la SARL soit par défaut soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), il est possible, sous certaines conditions et pour une durée limitée (généralement 5 exercices), d'opter pour l'Impôt sur le Revenu. Cette option peut être intéressante pour les jeunes holdings, permettant aux bénéfices d'être directement imposés au niveau des associés, selon leur tranche marginale d'imposition.

Convient bien aux structures familiales
Le cadre sécurisé de la SARL et sa facilité de transmission des parts sociales en font une option privilégiée pour les holdings familiales. Elle permet une organisation claire de la gouvernance et une gestion simplifiée entre les membres d'une même famille. La protection du conjoint associé via le statut de conjoint collaborateur peut également être un atout.

Dans quels cas choisir une SARL/EURL pour sa holding ?

Le choix de la forme juridique d’une holding doit être mûrement réfléchi et dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l’activité, le nombre d’associés, le régime fiscal souhaité et le niveau de protection désiré. La SARL/EURL est particulièrement adaptée dans les situations suivantes :

Pour une holding familiale
Comme mentionné précédemment, la SARL est idéale pour regrouper des participations dans des entreprises familiales, organiser la transmission du patrimoine et faciliter la gestion des actifs entre les membres de la famille. Sa structure stable et ses règles de gouvernance claires minimisent les risques de conflits.

Si vous préférez un cadre légal plus rigide et protecteur
Si l'entrepreneur privilégie la sécurité juridique et la protection des intérêts des associés, la SARL est un choix judicieux. Ses statuts sont moins complexes à rédiger que ceux d'une SAS, et les règles de fonctionnement sont bien établies, ce qui limite les incertitudes. Cela est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs qui ne sont pas familiers avec les subtilités du droit des sociétés ou qui souhaitent minimiser les risques.

Si vous êtes artisan ou profession libérale non réglementée
Pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou une profession libérale non soumise à un ordre professionnel (par exemple, consultants, graphistes, développeurs web), la SARL ou l'EURL peut être une excellente option pour structurer leur holding. Elle permet de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et d'optimiser la gestion des revenus.

Projets avec un nombre limité d'associés
La SARL est limitée à 100 associés, ce qui la rend adaptée aux projets qui ne visent pas une ouverture large du capital. Pour une holding dont la vocation est principalement de détenir des participations et de gérer un patrimoine, cette limite est rarement un inconvénient.

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Étapes de création d’une holding en SARL/EURL : un processus clair

La création d’une holding SARL ou EURL suit un processus bien défini, similaire à la création de toute autre SARL. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels (avocats, experts-comptables) pour garantir la conformité et l’optimisation fiscale de la structure.

1. Rédaction des statuts

C'est l'étape la plus cruciale. Les statuts sont le contrat de société qui régit l'organisation et le fonctionnement de la SARL/EURL. Ils doivent définir :

La dénomination sociale de la holding.
L'objet social (l'activité principale de la holding, par exemple, la prise de participations, la gestion de portefeuilles de titres, l'animation de filiales).
Le montant du capital social et la répartition des parts entre les associés.
L'adresse du siège social.
Les règles de prise de décision (assemblées générales, votes).
Les modalités de cession des parts sociales.
Les pouvoirs du gérant.
Les dispositions relatives à la dissolution de la société.
Une attention particulière doit être portée à la rédaction de l'objet social pour qu'il soit suffisamment large pour couvrir toutes les activités envisagées par la holding.

2. Choix du régime fiscal

Comme mentionné, la SARL est par défaut soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cependant, une option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) est possible sous certaines conditions (société familiale, activité non commerciale, etc.). Ce choix est déterminant pour l'optimisation fiscale et doit être fait en concertation avec un expert-comptable, en tenant compte des revenus des associés et des prévisions de bénéfices de la holding et de ses filiales. Le régime d'intégration fiscale, permettant de consolider les résultats des filiales et de la holding pour une imposition globale, est également une option avancée à considérer.

3. Dépôt du capital

Le capital social de la SARL/EURL doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Le montant minimum est symbolique (1 euro), mais un capital plus important peut renforcer la crédibilité de la holding vis-à-vis des partenaires financiers. Les fonds sont débloqués une fois la société immatriculée.

4. Publication de l'annonce légale

Une annonce légale de constitution de la SARL/EURL doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Cette publication rend la création de la société opposable aux tiers et doit contenir les informations essentielles sur la société (dénomination, forme juridique, capital, objet, siège social, identité du gérant).

5. Enregistrement au greffe (Immatriculation)

Le dossier complet de création de la SARL/EURL doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (généralement la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce). Le dossier comprend :

Un exemplaire original des statuts signés.
L'attestation de dépôt des fonds.
L'attestation de parution de l'annonce légale.
La déclaration de non-condamnation du gérant.
Les pièces d'identité des associés et du gérant.
Le formulaire M0 dûment rempli.

Après vérification des pièces, le greffe procède à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés

Questions à propos de la Holding en SARL / EURL

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Quels sont les inconvénients d'une holding SARL ?

Le formalisme plus strict et la moindre souplesse statutaire comparée à la SAS peuvent être un frein.

Une EURL peut-elle être utilisée comme holding ?

Oui, une EURL peut détenir des parts dans d'autres sociétés, y compris à 100 %.

Quels régimes fiscaux sont disponibles ?

Par défaut à l’IS, mais l’EURL peut opter pour l’IR sous conditions de taille et d’ancienneté.